Actualités Droit du Travail

Campagne multilingue d'informations des travailleurs détachés et de leurs employeurs dans le secteur du BTP

En collaboration avec l'Autorité Européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, CIBTP France, Urssaf Caisse Nationale et le Centre de liaison européen et international de sécurité sociale (CLEISS) lancent une campagne nationale digitale d'information en huit langues. Cette campagne vise à rappeler le cadre juridique, sanitaire et social régissant la mobilité des travailleurs détachés et des entreprises étrangères opérant en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Sensibiliser sur l'accès aux droits des travailleurs et les démarches des employeurs

L'Autorité Européenne du Travail, organisme européen dédiée à la coopération des inspections du travail des Etats membres, développe des projets informatifs pour faciliter l'accès aux droits des travailleurs et les démarches des employeurs opérant au-delà des frontières nationales dans l'Union Européenne. Son objectif est de garantir que les règles de l'UE en matière de mobilité des travailleurs soient respectées de manière juste, simple et efficace.

La campagne d'information 2024 se concentre sur trois objectifs principaux :

1. Informer les employeurs sur leurs obligations déclaratives en matière de détachement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
2. Sensibiliser les salariés et informer les employeurs sur les droits fondamentaux des travailleurs détachés lorsqu'ils effectuent un travail dans le secteur du BTP en France ;

3. Rappeler les règles impératives en matière de santé et sécurité sur les chantiers de construction en France.

   Pour atteindre ces objectifs, cette campagne met à disposition des entreprises et des travailleurs, 21 fiches d'information. Ces documents seront diffusés sur les réseaux sociaux et sur le site internet du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités sous la bannière #Ensemble : construire et protéger.

Chaque année, plus de 250 000 travailleurs ont été détachés en France, le secteur du BTP étant le principal concerné par les prestations de services internationales. Informons, employeurs et travailleurs mobiles, sur leurs droits et leurs obligations pour, Ensemble : construire et protéger !

Apprentissage Transfrontalier | Adoption de l'accord franco-allemand et mise en œuvre des textes d'application | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, sous l’impulsion du Ministère en charge du Travail et de l’Emploi, se réjouissent de l’adoption du projet de loi approuvant l'accord franco-allemand relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé le 31 juillet 2023 à Lauterbourg par les ministres française et allemande des Affaires étrangères d’alors.

Le développement de l'apprentissage franco-allemand est soutenu par le Comité de coopération transfrontalière (CCT) franco-allemand, organisme né du traité d'Aix-la-Chapelle, et fait écho à l'Erasmus de l'apprentissage souhaité par le Président de la République dans son deuxième discours de la Sorbonne, en avril 2024. Cette volonté répond à un besoin exprimé par la jeunesse de pouvoir profiter, aussi de l'apprentissage, pour découvrir l'Europe et son marché du travail. 

Ainsi, la promulgation de cette loi ouvre la voie à une entrée en vigueur de l'accord franco-allemand relatif à l'apprentissage transfrontalier depuis le 1er mars 2025, permettant aux jeunes de bénéficier d'un cadre juridique sécurisé pour se former dans les Länder frontaliers, en alternance de part et d'autre de la frontière, dès la rentrée de septembre 2025. Jusqu'à mille apprentis pourraient bénéficier, chaque année, de ce dispositif.

Pour accompagner ce dispositif, les ministères porteurs de cet accord ont adopté différentes mesures réglementaires. La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a notamment été consultée sur un projet de décret visant à adapter, lorsque cela était nécessaire, les règles applicables au contrat d'apprentissage et à la formation dans le cadre de l'apprentissage transfrontalier, dans un cadre plus global que l'accord précédemment cité. 

Les ministères du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, celui de l'Europe et des Affaires étrangères et le ministère en charge du Travail et de l'Emploi se réjouissent de ces avancées significatives pour la formation des jeunes et l'intégration des systèmes d'apprentissage au niveau européen. L'objectif est désormais de suivre la mise en œuvre de cet accord dans le cadre du CCT, co-présidé par les ministres allemand et français chargés de l'Europe, mais aussi de mettre en place de nouvelles coopérations ou projets pilotes avec les autres pays frontaliers, notamment avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse. 

Mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée « Rebond »

A la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2025, l'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) sera instituée à compter de la publication prochaine du décret soumis ce jour à la consultation des partenaires sociaux. 

Dans un contexte économique qui se durcit, ce dispositif permet d'adapter les principes du mécanisme d'APLD mis en place lors de la crise Covid pour répondre aux besoins d'entreprises faisant face à des difficultés ponctuelles qui ne remettaient pas en cause leur viabilité sur le long terme. 

L'APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises et de répondre à l'impératif de prévenir les licenciements économiques. Il vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Reposant sur la négociation collective, ce dispositif permet à l'employeur de réduire, par la voie d'un accord collectif ou d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l'activité. 

Dès la publication du décret, l'employeur aura la possibilité de transmettre un accord collectif ou un document unilatéral d'APLD-R à l'autorité administrative. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 28 février 2026. 

Le projet de décret soumis ce jour à la consultation des partenaires sociaux propose les principales dispositions suivantes : 

• Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs ; 
• L'accord collectif ou le document unilatéral transmis à l'administration devra comporter un diagnostic précis détaillant la baisse d'activité durable subie par l'entreprise, les perspectives d'activité envisagées ainsi que les besoins en compétence des salariés pour répondre aux difficultés rencontrées ;
• Le placement en APLD rebond des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité d'APLD rebond au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute. Cette indemnité sera portée à 100 % du salaire net du salarié si celui-ci entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle. En contrepartie, l'employeur percevra une allocation, financée par l'Etat et l'Unedic, dont le montant est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. 
   

Le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif réponde davantage que l'APLD à une double logique de soutien et de responsabilisation des entreprises en difficulté. 

Le bénéfice de l'allocation d'APLD-R est ainsi conditionné à la prise et au respect d'engagements concrets en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle définis par l'employeur. Les entreprises seront également invitées à prendre des engagements spécifiques au bénéfice de leurs salariés séniors. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés en la matière, sera particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements